LEGITEXT000024999319
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Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-12-14
Art. 1 Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 M bis
Arrete 2011-12-14
Art. 2 Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
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Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.