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Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 juillet 2010 Art. Annexe
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E
CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Entre
Le Centre national de gestion, représenté par sa directrice générale, Le Ponant, 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017,
Et
Mme/ Mlle/ M.
Nom de naissance
Nom d'usage
Prénom
Demeurant à
Date et lieu de naissance
Nationalité
Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche médicale
D'autre part,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
Il est convenu ce qui suit
Article 1er
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régler les conditions générales relatives à l'engagement de service public souscrit par Mme/ Mlle/ M............. inscrit (e) auprès de l'unité de formation et de recherche médicale de l'université de, à compter de l'année
universitaire
Article 2
Nature de l'engagement
Mme/ Mlle/ M. s'engage à exercer ses fonctions,
à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Il/ elle peut solliciter un changement de lieu d'exercice conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
En cas d'exercice de ses fonctions à titre libéral, Mme/ Mlle/ M.
s'engage à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Durée de l'engagement et date d'effet
La durée prévisionnelle de cet engagement est de mois.
Elle fera l'objet d'un avenant en fonction de la durée de perception de l'allocation durant les études.
Le présent contrat prend effet à compter du
Article 4
Modalités de versement de l'allocation
Mme/ Mlle/ M. perçoit une allocation mensuelle forfaitaire
pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études. Son montant est fixé par l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
Cette allocation est payée par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.
Article 5
Conditions et modalités de suspension du contrat
Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Article 6
Conditions et modalités de résiliation du contrat
Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/ Mlle/ M.
ne respecte pas/ plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 3 du présent contrat.
Le Centre national de gestion peut également résilier le présent contrat dans les cas prévus à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
La partie qui souhaite résilier le contrat adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.
Article 7
Indemnité de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2010 susvisé, Mme/ Mlle/ M............... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé.
Article 8
Litiges
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence du tribunal administratif compétent.
Fait à, le
En deux exemplaires originaux.
La directrice générale du CNGMme/ Mlle/ M.
Mention manuscriteMention manuscrite
" Lu et approuvé ” " Lu et approuvé ”