Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.