LEGITEXT000024985678
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Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-12-12
Art. 1 Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée
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Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit
Strasbourg ;
Aix-en-Provence ;
Amiens.
Arrete 2011-12-12
Art. 2 Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée
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La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.