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Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau V, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XI, Art. Annexe Tableau XIV, Art. Annexe Tableau XVI
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D631-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-14, Art. D47-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-4-4, Art. D47-2, Art. D47-3, Art. D47-5, Art. D47-7, Art. D47-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 4-2-2, Art. Annexe 7-3, Art. Annexe 7-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°59-327 du 20 février 1959 Art. 1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFICATION DU TABLEAU IVSiège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26.
SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance SIÈGE DU TRIBUNAL
d'instance et de la juridiction de proximité RESSORT Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Cayenne
Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Fort-de-France
Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I
MODIFICATION DU TABLEAU VSiège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I I
MODIFICATION DU TABLEAU VISiège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1).
SIÈGE RESSORT Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I V
MODIFICATION DU TABLEAU VIISiège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V
MODIFICATION DU TABLEAU VIIISiège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-ISiège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-IISiège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2).
SIÈGE RESSORT Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU IXSiège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne
Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I X
MODIFICATION DU TABLEAU XISiège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7).
TRIBUNAL
d'instance SIÈGE
du greffe détaché RESSORT
du greffe détaché Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Saint-Laurent-
du-Maroni
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent du Maroni. Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou
Sada
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada.
A N N E X E X
MODIFICATION DU TABLEAU XIVSiège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I
MODIFICATION DU TABLEAU XVISiège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8).
SIÈGE RESSORT Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 631-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L'INSTRUCTION Départements d'outre-mer
SIÈGE RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES
territoriales des tribunaux de grande instance de
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I V MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au : Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT
au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Fort-de-France
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Paris
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy,
Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I I MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COUR D'APPEL
COUR D'ASSISES
COMPÉTENCE TERRITORIALE Basse-Terre
Cour d'assises de la Guadeloupe.
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cayenne
Cour d'assises de la Guyane.
Département de la Guyane.
Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique.
Département de la Martinique.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L'EXCEPTION DU 11°, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents
COUR D'ASSISES
compétentes
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours
d'appel ou des tribunaux
supérieurs d'appel de
Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique.
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I X MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE D. 47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX DE GRANDE
instance compétents ou tribunal
de première instance compétent COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de
Fort-de-France
Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-1
DE L'ARTICLE D. 442-3 DU CODE DE COMMERCE Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce
RESSORT
Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-2
DE L'ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCE Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan.
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance RESSORT Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-3
DE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DE COMMERCE Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer.
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande
instance SIÈGE ET RESSORT
des tribunaux
Siège Ressort Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-4
DE L'ARTICLE D. 732-2 DU CODE DE COMMERCE Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL
mixte de commerce NOMBRE DE JUGES
élus du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
5
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
7
(Le reste sans changement.)
A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFICATION DU TABLEAU IV Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26.
SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance SIÈGE DU TRIBUNAL
d'instance et de la juridiction de proximité RESSORT Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Cayenne
Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Fort-de-France
Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I
MODIFICATION DU TABLEAU V Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I I
MODIFICATION DU TABLEAU VI Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1).
SIÈGE RESSORT Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I V
MODIFICATION DU TABLEAU VII Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V
MODIFICATION DU TABLEAU VIII Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2).
SIÈGE RESSORT Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU IX Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne
Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I X
MODIFICATION DU TABLEAU XI Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7).
TRIBUNAL
d'instance SIÈGE
du greffe détaché RESSORT
du greffe détaché Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Saint-Laurent-
du-Maroni
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent du Maroni. Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou
Sada
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada.
A N N E X E X
MODIFICATION DU TABLEAU XIV Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1).
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I
MODIFICATION DU TABLEAU XVI Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8).
SIÈGE RESSORT Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 631-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L'INSTRUCTION Départements d'outre-mer
SIÈGE RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES
territoriales des tribunaux judiciaires de
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I V MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au : Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT
au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Fort-de-France
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel de
Paris
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy,
Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I I MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COUR D'APPEL
COUR D'ASSISES
COMPÉTENCE TERRITORIALE Basse-Terre
Cour d'assises de la Guadeloupe.
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cayenne
Cour d'assises de la Guyane.
Département de la Guyane.
Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique.
Département de la Martinique.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X V I I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L'EXCEPTION DU 11°, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX
de grande instance
compétents
COUR D'ASSISES
compétentes
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours
d'appel ou des tribunaux
supérieurs d'appel de
Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique.
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X I X MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE D. 47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX DE GRANDE
instance compétents ou tribunal
de première instance compétent COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de
Fort-de-France
Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-1
DE L'ARTICLE D. 442-3 DU CODE DE COMMERCE Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce et des tribunaux
mixtes de commerce
RESSORT
Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-2
DE L'ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCEJuridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan.
SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance RESSORT Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-3
DE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DE COMMERCESiège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer.
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande
instance SIÈGE ET RESSORT
des tribunaux
Siège Ressort Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
(Le reste sans changement.)
A N N E X E X X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-4
DE L'ARTICLE D. 732-2 DU CODE DE COMMERCENombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL
mixte de commerce NOMBRE DE JUGES
élus du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
5
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
7
(Le reste sans changement.)