Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration, Art. R205-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R215-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R231-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4, Art. R237-5, Art. R237-6
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R237-8
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R257-2, Art. R257-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.