LEGITEXT000024945049
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Arrêté du 8 décembre 2011 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs apportant leur concours à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-12-08
Art. 1 Arrêté du 8 décembre 2011 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs apportant leur concours à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos
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Le montant de chaque vacation prévu par l'article R. 321-11 du code de la sécurité intérieure est fixé à 8,20 €.
Arrete 2011-12-08
Art. 2 Arrêté du 8 décembre 2011 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs apportant leur concours à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos
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Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.