LEGITEXT000024943990

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 1 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 2 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 11

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 3 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 28

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 4 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 40, Art. 212

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Art. 5 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 81, Art. 254

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 6 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 141

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 7 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 171

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 8 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 203

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 9 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2011-1853 2011-12-09

Art. 10 Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

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