LEGITEXT000024943443
FR
FR
Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-12-08
Art. 1 Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2006 Art. 2
Arrete 2011-12-08
Art. 2 Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 décembre 2011.
Arrete 2011-12-08
Art. 3 Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Ouvrir la source officielle
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.