LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-16, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-19, Art. L623-31, Art. L623-23, Art. L623-24

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction , Art. L661-8, Art. L661-9, Art. L661-10, Art. L661-11, Art. L661-12, Art. L661-13, Sct. Section 4 : Laboratoires , Art. L661-14, Art. L661-15, Art. L661-16, Art. L661-17, Art. L661-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-22-3, Art. L623-22-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-23

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-23-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-24

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 bis : Semences de ferme Semences de ferme, Art. L623-24-1, Art. L623-24-2, Art. L623-24-3, Art. L623-24-4, Art. L623-24-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L660-2, Art. L660-3, Art. L660-4

I. ― Les dispositions modifiées ou nouvelles des articles L. 623-4, à l'exception de celles relatives aux variétés essentiellement dérivées définies au III, et des articles L. 623-22-3, L. 623-22-4 et L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

II. ― La section 2 bis du chapitre III du titre II du livre VI du même code est applicable aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

III. ― Le IV de l'article L. 623-4 du même code ne s'applique pas aux variétés essentiellement dérivées dont l'obtenteur a, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation ou que l'obtenteur a exploitées avant cette date.

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.