Arrêté du 5 décembre 2011 portant création d'une zone protégée

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans les bâtiments modulaires implantés dans une cour attribuée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, située au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après

1. Un contrôle permanent de l'accès aux bâtiments visés à l'article 1er.

2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.