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Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier entre les différents services gestionnaires de cet impôt (isf)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La direction générale des finances publiques crée et met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de tracer les mouvements des déclarations papier d'impôt de solidarité sur la fortune entre les différents services en charge de la gestion de cet impôt.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes
I. - Concernant les informations sur le contribuable
― informations sur l'identification du contribuable (nom, prénom, date de naissance, numéro FIP).
II. - Concernant les informations sur le suivi des mouvements des déclarations papier
― année de la campagne ;
― identifiant de la déclaration ;
― type de document (déclaration ISF) ;
― code SAGES de la structure de départ/d'arrivée de la déclaration ;
― code direction ;
― nom du site ;
― type de site ;
― date et heure de l'enregistrement types d'anomalies des documents ou du transport.
III. - Concernant les données d'identification et d'habilitation des agents
― login ;
― mot de passe.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les informations visées au I et au II de l'article 2 du présent arrêté sont conservées durant dix-huit mois.
Les informations visées au III de l'article 2 du présent arrêté sont conservées tant que l'habilitation n'est pas révoquée.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service en charge de la fiscalité immobilière du ressort géographique dont dépend le contribuable s'agissant de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.