LEGITEXT000024938975
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Arrêté du 2 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-12-02
Art. 1 Arrêté du 2 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 juin 2010 Art. 4-1
Arrete 2011-12-02
Art. 2 Arrêté du 2 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.