LEGITEXT000024938969
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Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1840 2011-12-07
Art. 1 Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R523-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R523-3-1
Decret 2011-1840 2011-12-07
Art. 2 Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.