LEGITEXT000024928714
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Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2011-1772 2011-12-05
Art. 1 Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
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Le livre V du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2011-1772 2011-12-05
Art. 2 Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-7
Decret 2011-1772 2011-12-05
Art. 3 Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R522-6
Decret 2011-1772 2011-12-05
Art. 4 Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R522-11
Decret 2011-1772 2011-12-05
Art. 5 Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R920-1
Decret 2011-1772 2011-12-05
Art. 6 Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.