LEGITEXT000024925025
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Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-12-05
Art. 1 Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité
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L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour la carte nationale d'identité à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrete 2011-12-05
Art. 2 Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité
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Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Arrete 2011-12-05
Art. 3 Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.