LEGITEXT000024911309
FR
FR
Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1714 2011-12-01
Art. 1 Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-27
Decret 2011-1714 2011-12-01
Art. 2 Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.