LEGITEXT000024911270
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Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1713 2011-12-01
Art. 1 Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 Art. 1
Decret 2011-1713 2011-12-01
Art. 2 Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 Art. 8
Decret 2011-1713 2011-12-01
Art. 3 Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.
Decret 2011-1713 2011-12-01
Art. 4 Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.