FR
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-2
Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.