LEGITEXT000024874806
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Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1664 2011-11-28
Art. 1 Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 RH
Decret 2011-1664 2011-11-28
Art. 2 Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.