LEGITEXT000024874665
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Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1657 2011-11-28
Art. 1 Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2311-8-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R. 2311-8-2
Decret 2011-1657 2011-11-28
Art. 2 Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
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Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.