Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (LEGITEXT000024871835) | FR

Arrete 2011-11-18

Art. 1 Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers Ouvrir la source officielle

En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 78 817 euros en valeur 2010 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

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Art. 2 Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers Ouvrir la source officielle

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.

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Art. 3 Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers Ouvrir la source officielle

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers Ouvrir la source officielle

TRANSFERT DE SERVICES EN 2010

Compensation financière des comptes épargne-temps

Parcs de l'équipement

PARCS TRANSFÉRÉS

au 1er janvier 2010

EN EUROS

(valeur 2010)

Collectivités bénéficiaires

Montant

de la compensation

Ain

5 134

Ardèche

1 529

Aube

7 465

Aveyron

977

Bouches-du-Rhône

12 897

Calvados

Cantal

4 150

Dordogne

1 133

Doubs

Finistère

11 975

Hérault

Loir-et-Cher

6 065

Loire

1 953

Haute-Loire

5 368

Loiret

Lozère

Marne

Haute-Marne

Mayenne

2 931

Orne

305

Bas-Rhin

Rhône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

3 562

Somme

916

Tarn-et-Garonne

2 143

Vendée

2 150

Yonne

Territoire de Belfort

Val-d'Oise

8 164 Total 78 817

Texte législatif (4 Articles)

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