Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée selon les articles 2 à 7.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-27
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-27-1 - Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D213-76-2
La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée par les articles 9 à 13.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-23
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-23-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-23-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-24, Art. R254-25, Art. R254-26
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-30
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'article 2.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.