Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R142-8, Art. R*441-13, Art. R342-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations , Sct. Section I : Dispositions générales , Art. R144-1, Sct. Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées , Art. R144-2, Art. R144-3, Sct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire , Sct. Sous-section 1 : Gouvernance du plan , Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6, Art. R144-7, Art. R144-8, Art. R144-9, Art. R144-10, Art. R144-11, Art. R144-12, Art. R144-13, Art. R144-14, Art. R144-15, Art. R144-16, Art. R144-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire , Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R144-20, Art. R144-21, Art. R144-22, Art. R144-23, Art. R144-24, Art. R144-25, Art. R144-26, Art. R144-27, Art. R144-28, Art. R144-29, Art. R144-30, Art. R144-31

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R441-7-4

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaire, Sct. Section I : Constitution du groupement., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section II : Organisation et administration de l'association., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section III : Assemblée des participants., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Les comptes de l'association., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section V : Dissolution de l'association et transfert du plan., Art. 17, Sct. Chapitre II : Le comité de surveillance., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire., Art. 25, Art. 26, Sct. Section I : Provisions techniques., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section II : Représentation des provisions techniques., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section III : Dépôt et conservation des actifs., Art. 36, Art. 37, Sct. Section IV : Missions des commissaires aux comptes., Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Modalités de gestion financière., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Section VI : Droits et information des participants., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Section VII : Information du comité de surveillance., Art. 58, Sct. Section VIII : Transfert du plan., Art. 59, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts., Art. 60, Art. 61, Art. 62 - Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.