LEGITEXT000024847105
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Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-1634 2011-11-23
Art. 1 Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-161 du 15 février 1995 Art. 1
Decret 2011-1634 2011-11-23
Art. 2 Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-161 du 15 février 1995 Art. 4
Decret 2011-1634 2011-11-23
Art. 3 Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.