LEGITEXT000024835102
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Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-11-07
Art. 1 Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 164 FD
Arrete 2011-11-07
Art. 2 Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.