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Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8222-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8222-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8222-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. D243-15
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. D725-22-5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.