LEGITEXT000024817726
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Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-11-09
Art. 1 Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
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Le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €.
Arrete 2011-11-09
Art. 2 Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.