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Arrêté du 28 octobre 2011 désignant des opérations de restructuration d'unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à des indemnités de restructuration
Texte législatif (5 Articles)
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012
1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALEDissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution du service de production audiovisuelle de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de la cellule de production pédagogique et audiovisuelle des écoles de la gendarmerie à Rochefort (17), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie du Blanc (36), à compter du 1er juillet 2011, et création à cette même date du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie d'Orléans (45).