FR
Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-120
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-130
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-131
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce , Art. R743-139-1, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société , Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 3 : Du contrôle de la société , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Sct. Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société , Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Art. R743-139-11
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.