Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances

Sans préjudice des autres dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, trois nominations supplémentaires peuvent être réalisées, au titre du II dudit article, parmi les fonctionnaires appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.

Ces nominations interviennent dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont sans incidence sur l'application du cycle de nomination prévu au IV de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé.

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, la période de dix-huit mois qui y est mentionnée est réduite, le cas échéant, de la durée du détachement réalisé en application de l'article 19 du même décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.