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Arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Texte législatif (2 Articles)
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé
― une cotisation fixée à 1,70 euro/ tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― une cotisation fixée à 3,50 euros/ tonne de poireaux pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de poireaux prenant fin en 2012. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.