FR
Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le livre II du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-63
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-79
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-81
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-89
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-92
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-8
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.