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Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R211-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R211-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R221-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. D221-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. R221-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R221-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R221-6
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. R221-7
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. R221-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R221-9
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. R221-10
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. R221-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R222-8, Art. D222-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R224-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R233-1
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R221-3, Art. D221-3
II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.
I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.
II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R431-4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.