LEGITEXT000024775047
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Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-11-08
Art. 1 Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er décembre 2009 Art. 1, Art. 2
Arrete 2011-11-08
Art. 2 Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er décembre 2009 Art. 1
Arrete 2011-11-08
Art. 3 Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er décembre 2009 Art. 2
Arrete 2011-11-08
Art. 4 Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.