LEGITEXT000024773814
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Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1470 2011-11-08
Art. 1 Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1254-1
Decret 2011-1470 2011-11-08
Art. 2 Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3
Decret 2011-1470 2011-11-08
Art. 3 Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
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Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux procédures en cours.
Decret 2011-1470 2011-11-08
Art. 4 Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.