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Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4211-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4214-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4216-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4216-2-1, Art. R4216-2-2, Art. R4216-2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4227-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4227-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4227-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4227-39
Les dispositions du présent décret sont applicables
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.