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Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3324-21-1
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3334-1-1, Art. R3334-1-2, Art. R3334-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3334-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3341-5
I. ― Le II du 1° de l'article 2 du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
II. ― Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.