Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) (appi)

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines, Art. R57-4-1, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R61-20 - Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 Art. 10-1

Les dispositions de l'article R. 57-4-9 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, l'enregistrement dans le traitement peut être limité aux informations relatives à la création, la suppression ou la modification de données.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.