Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 19
Les techniciens géomètres stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du grade de technicien géomètre demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les techniciens géomètres stagiaires en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.