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Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Table des dispositions (35)
Texte législatif (35 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Sct. TITRE Ier BIS : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Recrutement, Art. 3-2, Sct. Chapitre II : Nomination, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 7-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 7-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 18, Art. 25, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 28, Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 Art. 30
Les officiers de protection sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Officiers de protection principal de 1re classe
Officier de protection principal
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Officier de protection principal de 2e classe
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans six mois
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Officier de protection
Officier de protection
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Echelon de stage
1er échelon
Sans ancienneté
Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans un des grades d'officier de protection principal de 2e classe et d'officier de protection principal de 1re classe sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 29 du présent décret.
Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 1re classe et au grade d'officier de protection principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants des agents détenant les grades d'officier de protection principal de 1re classe et d'officier de protection principal de 2e classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'officier de protection principal.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa version issue du présent décret et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides peuvent également être nommés parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins neuf années de services publics.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 Art. ANNEXE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.