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Arrêté du 26 octobre 2011 fixant la liste des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2011 et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Texte législatif (3 Articles)
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2011.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) à compter du 1er octobre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac (Gironde) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/3 de Rennes (Ille-et-Vilaine) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 d'Arras (Pas-de-Calais) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 13/6 de Narbonne (Aude) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/1 d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/3 de Nantes (Loire-Atlantique) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 45/2 de Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er septembre 2011.