LEGITEXT000024726291
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Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-1388 2011-10-28
Art. 1 Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 Art. 1
Decret 2011-1388 2011-10-28
Art. 2 Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 Art. 2
Decret 2011-1388 2011-10-28
Art. 3 Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.