LEGITEXT000024726280
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Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-1387 2011-10-25
Art. 1 Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-2-2
Decret 2011-1387 2011-10-25
Art. 2 Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
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Le présent décret est applicable aux sommes et avantages alloués à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Decret 2011-1387 2011-10-25
Art. 3 Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.