Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur

Le titre professionnel de canalisateur est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel de canalisateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées. 2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics. 3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics. Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté, modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : Canalisateur (arrêté du 11 septembre 2003) Canalisateur (présent arrêté) Réaliser les opérations préalables à la pose de canalisations. Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose de canalisations. Réaliser les petits travaux de maçonnerie et de réfections provisoires de tranchées après la pose des canalisations. Construire et entretenir un réseau d'assainissement (tous en diamètres) en tranchée blindée ou non blindée. Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics. Construire, raccorder et entretenir un réseau d'adduction d'eau portable. Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau portable.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : canalisateur.

Niveau : V.

Code NSF : 231 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le canalisateur réalise la pose et l'entretien des canalisations et accessoires pour des réseaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'irrigation. Il pose également des fourreaux pour les réseaux d'électricité ou de télécommunication. La construction des réseaux se fait généralement en tranchées de plus ou moins grande profondeur, qui peuvent nécessiter la pose de blindages et d'étaiements afin de prévenir les risques d'éboulement. Soumis aux plans et consignes de sécurité strictes, il travaille dans une équipe de 2 à 6 personnes, sous les directives d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier. Il est en contact avec les riverains et usagers du réseau et intervient au voisinage d'engins de terrassement et de levage pour la mise en place d'éléments lourds. Il utilise du matériel motorisé (tronçonneuse à matériaux, etc.) et de petits engins de servitude (plaque vibrante, petit compacteur).

Le canalisateur exerce principalement dans les entreprises de canalisations de réseaux humides et au sein d'entreprises qui réalisent des chantiers dans leur ensemble (terrassement, assainissement, alimentation et distribution d'eau, pose de canalisations gaz, réseaux électriques, réseaux de télécommunications, réfection de chaussées).

L'activité s'exerce parfois en hauteur (ponts, viaducs) ou en ouvrages souterrains (égouts, galeries, tunnels) mais généralement à l'extérieur ; elle est donc soumise aux aléas climatiques (pluie, chaleur, etc.). Les horaires de travail peuvent être adaptés à un chantier particulier (délai, circulation, travaux de réparation, recherche de fuite).

Les chantiers se situent en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (ville, zones industrielles, ...) avec la présence d'autres réseaux existants. Les déplacements sont fréquents pour des chantiers éloignés et le travail implique parfois des horaires adaptés (journée continue).

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser les petits travaux de voirie annexes

à un chantier de pose de canalisations

Participer à la mise en place et à la dépose de la signalisation temporaire pour des travaux de pose de canalisations.

Participer aux implantations pour des travaux de voirie.

Participer au repérage des réseaux existants pour des travaux de canalisations.

Reposer des bordures ou des pavés après travaux de construction de réseaux enterrés.

Sceller des fontes de voirie.

Réaliser les réfections provisoires de chaussées (noirs, blancs).

2. Participer à la construction d'un réseau

d'assainissement en travaux publics

Participer à l'implantation d'un réseau d'assainissement.

Participer à la pose d'un blindage dans une tranchée.

Poser (manuellement ou à l'aide d'un engin de levage) des canalisations d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales en tranchée (blindée ou non).

Poser (manuellement ou à l'aide d'un engin de levage) un regard préfabriqué sur un réseau d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.

Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviales.

Réaliser les ouvrages annexes pour un chantier de pose de canalisations (regard coulé en place, cunette, avaloir, etc.).

Réaliser le calage des reins de la conduite, le remblaiement et le compactage de la tranchée (blindée ou non).

Participer aux essais sur un réseau d'assainissement eaux usées ou eaux pluviales.

3. Participer à la construction d'un réseau d'adduction

d'eau potable en travaux publics

Construire un réseau d'adduction d'eau potable en PVC et en fonte.

Construire un réseau de distribution d'eau potable en PEHD (Polyéthylène haute densité).

Poser et entretenir les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable.

Réaliser les différents types de branchement sur un réseau d'adduction d'eau potable enterré.

Réaliser des butées béton sur un réseau d'adduction d'eau potable.

Réaliser le calage des reins de la conduite, le remblaiement et le compactage de la tranchée (blindée ou non).

Participer aux essais d'un réseau d'adduction d'eau potable.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre

Les entreprises du secteur travaux publics dont l'activité principale est la canalisation.

Les entreprises de travaux publics pluridisciplinaires.

Les services de l'équipement.

Les services des eaux et d'assainissement des collectivités locales et territoriales, et les exploitants de réseaux.

Code ROME

42112 : Ouvrier(ère) des travaux publics.

Réglementation de l'activité

Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES).

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.