LEGITEXT000024699827
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Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-10-14
Art. 1 Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juillet 1999 Art. 1
Arrete 2011-10-14
Art. 2 Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juillet 1999 Art. 2
Arrete 2011-10-14
Art. 3 Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.