LEGITEXT000024692300

Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Ordonnance 2011-1327 2011-10-20

Art. 1 Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5

Ordonnance 2011-1327 2011-10-20

Art. 2 Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10

Ordonnance 2011-1327 2011-10-20

Art. 3 Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L315-1

Ordonnance 2011-1327 2011-10-20

Art. 4 Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 2 : Crédit immobilier , Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier , Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire , Art. L315-11

Ordonnance 2011-1327 2011-10-20

Art. 5 Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Ordonnance 2011-1327 2011-10-20

Art. 6 Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

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