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Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2011-1310 2011-10-17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 Art. 10-1

Decret 2011-1310 2011-10-17

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2011-1310 2011-10-17

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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