LEGITEXT000024684616
FR
Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1310 2011-10-17
Art. 1 Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R131-16-1
Decret 2011-1310 2011-10-17
Art. 2 Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 Art. 10-1
Decret 2011-1310 2011-10-17
Art. 3 Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2011-1310 2011-10-17
Art. 4 Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.