LEGITEXT000024684243
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Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-1314 2011-10-17
Art. 1 Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Sct. Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
Decret 2011-1314 2011-10-17
Art. 2 Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R252-1
Decret 2011-1314 2011-10-17
Art. 3 Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.