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LEGITEXT000024684234 FR

Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2011-1311 2011-10-17

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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